La loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, définit 3 types d'hospitalisation :

A) Les modalités (Article L. 3211-2 du Code de la Santé Publique)

Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés dans les hôpitaux généraux, c'est-à-dire le malade est libre de refuser un traitement ou de quitter le service(après avoir signé une décharge de responsabilité)

B) Les conditions

Il suffit que la personne présente un état pathologique justifiant son admission, confirmé par un certificat médical et qu'il sollicite personnellement et spontanément son admission.

Les dispositions législatives relatives aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, définit 2 types d'hospitalisation sans consentement :

Il s'agit d'une mesure d'internement prise dans l'intérêt du malade lui-même, pour des raisons strictement médicales et non dans celui de la société.

A) Les conditions : (Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique)

B) Les modalités :

- La demande d'admission, c'est à dire la demande du tiers
- Deux certificats médicaux

Je soussigné(e)...

demeurant...

né(e) le...

profession...

demande en ma qualité de...

l'admission à l'hôpital de...

de...
né(e) le...

demeurant à...

profession...

Fait à ...le Signature

Dans le cas général, la demande d'hospitalisation doit s'appuyer sur la présentation de
2 certificats médicaux :

- le premier ne pouvant émaner d'un médecin ayant un lien juridique avec l'établissement d'accueil

- le deuxième peut émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil
(pas nécessairement psychiatre).
Ces deux certificats devront être concordants sur la nécessité de faire hospitaliser la personne contre son gré. Si les deux certificats médicaux n’aboutissent pas aux même conclusions, le directeur ne peut prononcer l’admission.

- Datant de moins de 15 jours

- Etablis par 2 médecins ne pouvant être parents ou alliés au quatrième degré inclusivement entre eux, avec le directeur, avec le demandeur, avec le malade

- Etablis par des médecins répondant aux dispositions de l'art. L.4111-1 du Code de la Santé Publique (inscrits à l'Ordre ou titulaires d'une licence de remplacement)

- Circonstanciés, ils constatent l'état mental et décrivent les symptômes présentés par le patient.

- Ils attestent que les conditions prévues à l'article L.3212-1 sont remplies :

troubles rendant impossible le consentement et état nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

Je soussigné(e), Docteur ...

certifie avoir examiné ce jour

Mr, Mme ou Mlle... (nom, prénom)

né(e) le... demeurant...

et avoir constaté les troubles suivants...

(description de l'état de santé sans précision diagnostique)

En conséquence, l'état de santé actuel de... rend impossible son consentement et impose des soins immédiats en milieu hospitalier.

Il doit donc être hospitalisé sur demande d'un tiers selon les termes de

l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique.

Je certifie n'être ni parent ni allié au 4ème degré inclus avec cette personne, avec le tiers demandeur , avec le directeur de l' hôpital d'accueil et avec le médecin rédacteur de l'autre certificat.

Fait à... le...Signature

Je soussigné(e), Docteur ...

domicilié….

Certifie avoir examiné ce jour M ; Mme ou Mlle …. (nom, prénom)

Né(e) le… demeurant à ……

Et avoir constaté les troubles suivants….

(décrire l’état de santé sans précision diagnostique — préciser la nature du péril imminent)

En conséquence, l’état de santé actuel de….. rend impossible son consentement et impose des soins immédiats en milieu hospitalier.

En raison d’un péril imminent pour sa santé, il doit être hospitalisé sur demande d’un tiers selon les termes de l’article L3212-3 du Code de la Santé Publique.

Je certifie n'être ni parent ni allié au 4ème degré inclus avec cette personne, avec le tiers demandeur , avec le directeur de l' hôpital d'accueil et avec le médecin rédacteur de l'autre certificat.

Fait à... le...Signature

Elles sont de différents ordres et tiennent à la vérification de l'état de santé du patient, à des contrôles périodiques des autorités et des vérifications ponctuelles :

1 - la vérification de l'état de santé

Elle intervient à différents moments de l'hospitalisation (dans les 24 h, dans la quinzaine, une fois par mois par la suite) sous la forme de certificats médicaux adressés aux autorités (Préfet, Commission des hospitalisations psychiatriques) : le patient fait l'objet d'un examen médical approfondi par le médecin qui constatera la réalité des troubles mentaux et confirmera la nécessité de l'internement. Au cas où le certificat ne conclut pas à la nécessité du placement, il appartient au directeur de mettre fin à l'hospitalisation sur demande d'un tiers.

Tous ces certificats sont également conservés dans le "Registre de la loi", un registre qui a pour objet de concerver toutes les informations relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation sans leur consentement. Ce registre sert de base à l'intervention du juge et du procureur lors de leurs visites de l'établissement.

a) La Commission des hospitalisations psychiatriquesC'est une instance indépendante et spécialisée (comprenant un psychiatre, un magistrat, deux personnes qualifiées) qui complète les différents types de contrôle confiées aux autorités administratives et judiciaires. Elle visite les établissements, examine la situation des personnes hospitalisées sans consentement, recueille leurs réclamations, saisit en tant que besoin le préfet ou le procureur.

b) Le préfet et le procureur

Le préfet est destinataire du bulletin d'entrée ainsi que de la copie des différents certificats médicaux.
Le procureur est destinataire du bulletin d'entrée.

Le préfet, ou son représentant, et le procureur de la république doivent effectuer des contrôles périodiques.
Lors de leurs visites ils reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées, procèdent aux vérifications qu'ils estiment nécessaires et signent le registre de la loi.

c) Les vérifications ponctuelles

Le statut du patient hospitalisé en psychiatrie permet à toute personne placée de s'adresser à l'autorité administrative ou judiciaire afin de contester soit l'hospitalisation elle-même, soit ses conditions sans que cette requête puisse être retenue par le médecin ou le directeur. Une telle protestation du patient entraînera une enquête de l'autorité saisie qui vérifiera que le placement ne correspond pas à un internement arbitraire.

A) Les conditions : (Article L.3213-1 du Code de la Santé Publique)

B) Les modalités :

Un arrêté préfectoral au vu d'un certificat médical

Je soussigné(e), Docteur ...

* En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes (mais pas des biens) :

(Article L.3213-2 du Code de la Santé Publique)

Elles sont de différents ordres et tiennent à la vérification de l'état de santé du patient, à des contrôles périodiques des autorités et des vérifications ponctuelles :

1 - la vérification de l'état de santé

L'hospitalisation d'office obéit à des régles de certification médicale identiques à celles de l'hospitalisation à la demande de tiers : certificat de 24 h, de quinzaine puis mensuels.

Par contre, la décision préfectorale est rendue d'abord pour un mois puis au-delà du premier mois d'hospitalisation pour une nouvelle durée de 3 mois, puis à l'expiration de ce trimestre pour des périodes de 6 mois renouvelables.

2 - les contrôles

Ils sont identiques à ceux qui existent en matière d'hospitalisation sur demande d'un tiers.

D - La fin de l'hospitalisation d'office

Lorsque l'état de santé mentale d'un détenu est incompatible avec son maintien en détention, un transfert est réalisé dans un service hospitalier de psychiatrie. La procédure engagée est celle d'une mesure d'hospitalisation d'office prise par arrêté préfectoral.

Règles applicables aux détenus hospitalisés :
- les détenus ne peuvent bénéficier de sorties d'essai

- téléphone : les détenus en HO ne peuvent en aucune façon avoir accès à un téléphone pour communiquer avec l'extérieur.
- courrier : le courrier reçu par les détenus doit être acheminé à la Maison d'Arrêt afin de subir le contrôle prévu par le code de procédure pénal.

- visites : les personnes titulaires d'un permis de visite, ne peuvent rencontrer un détenu hospitalisé qu'après avoir recueilli l'accord de l'autorité préfectorale qui est à l'origine du placement. Les personnes désirant voir le détenu devront faire la démarche auprès de la Maison d'Arrêt qui transmettra à la Préfecture.
En cas d'autorisation préfectorale, les jours suivants sont à respecter en fonction de la catégorie pénale des détenus :

1) prévenus : les mardi, mercredi ou jeudi et le vendredi, soit 1 h 00 par parloir.

2) condamnés : les mercredi ou jeudi et le samedi, soit 1 h 00 par parloir.
- argent : les familles ne sont pas autorisées à déposer de l'argent aux détenus hospitalisés, elles doivent transmettre un mandat à la Maison d'Arrêt.
- cigarettes : Il pourra être envisagé un achat de cigarettes par la cantine de la Maison d'Arrêt à la demande écrite du détenu en fonction de sa provision disponible. La livraison sera effectuée par un chauffeur de la Maison d'Arrêt.

La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 09 septembre 2002 réforme, entre autres, le dispositif de santé mentale en milieu pénitentiaire. L'hospitalisation, avec ou sans consentement, d'une personne atteinte de troubles mentaux sera désormais réalisée en milieu hospitalier au sein d'une unité spécialement aménagée. Il n'y aura donc plus d'hospitalisation à temps complet dans les services médico-psychologiques régionaux. De plus, la loi modifie les critères de l'hospitalisation sous contrainte des détenus, jusqu'alors alignés sur ceux de l'hospitalisation d'office. Les modalités de mise en œuvre de cette loi sont examinées au ministère de la Santé et au ministère de la Justice actuellement.

Pour mémoire, depuis 1986, l'organisation du secteur de psychiatrie repose sur une structure de base, le service médico-psychologique régional (SMPR). Ce service s'est vu confier une mission de prévention de l'affection mentale en milieu pénitentiaire, ainsi que la mise en œuvre des traitements psychiatriques nécessaires et le suivi psychiatrique. Cependant l'hospitalisation dans les SMPR est liée au consentement du malade Les hospitalisations sans consentement se font en secteur de psychiatrie générale, que ce soit dans les centres hospitaliers ou les unités de malades difficiles (UMD).

A titre transitoire, dans l'attente de la prise en charge des détenus par les unités hospitalières spécialement aménagées, les hospitalisations continuent d'être assurées par un service médico-psychologique régional, pour celles qui sont librement consenties, ou par un établissement de santé du service public hospitalier, pour les autres.

* Les personnes jugées pénalement irresponsables
(Article 122.1 du Code Pénal et 3213-7 du Code de la Santé Publique)

Il s'agit d'une personne ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement parcequ'elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Cependant lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental de cette personne pourrait compromettre l'ordre publique ou la sûreté des personnes, elles ordonnent une expertise psychiatrique. Si l'expertise conclut à la nécessité d'un internement, ces autorités judiciaires avisent immédiatement le Préfet qui prend sans délai un arrêté d'hospitalisation d'office.

Il ne peut être mis fin à ces hospitalisations d'office que sur les décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le Préfet. Ces deux avis doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux pour lui-même ni pour autrui.

Ordonnance de placement provisoire (OPP) d'un mineur en danger :

A titre provisoire, le juge peut, pendant l'instruction d'une affaire, ordonner la remise provisoire d'un mineur à un centre d'accueil ou d'observation. Cette mesure est valable 6 mois, la décision sur le fond devant intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires.

La personne en hospitalisation libre dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause(libre de sortir comme de refuser un traitement)